Si le conjoint d’un artisan a une activité régulière au sein de son entreprise, il doit déclarer un statut approprié. Imposé par la loi depuis 2005, le statut choisi protège le conjoint de l’artisan et lui donne des droits. Mais si 30% des conjoints d’artisan et de commerces de proximité ont une activité régulière en entreprise, encore trop peu ont de statut (24% en 2016)*. Par activité régulière, on entend toute activité même à temps réduit ; 5h par semaine, 15h ou 35h par exemple. Le choix repose entre le statut de conjoint collaborateur, celui de conjoint associé et enfin celui de conjoint salarié. Chacun dépend du statut marital du couple, de la participation du conjoint dans l’entreprise, du régime social souhaité et enfin du statut juridique de l’entreprise.
Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ?
1. Conjoint collaborateur
Ne peut choisir le statut de conjoint collaborateur que l’époux·se ou le partenaire de Pacs de l’artisan. Vivre en concubinage avec l’artisan ne suffit donc pas pour prétendre à ce statut. Concernant les statuts juridiques de l’entreprise de l’artisan, ils sont plutôt ouverts. EIRL, Auto-entrepreneur, ou EURL pour les artisans sans employés ; SARL avec un statut de gérant majoritaire pour l’artisan ou SELARL pour les artisans qui possèdent une société.
Le conjoint collaborateur peut s’occuper de tâches administratives et gestionnaires de l’entreprise, comme la gestion des devis et des factures, ou encore la gestion commerciale. Il n’est pas rémunéré pour son activité, mais il a accès à des droits sociaux fondamentaux ; comme par exemple la retraite, les indemnités journalières, les accidents de travail et l’assurance vieillesse.
2. Conjoint associé
Pour ce statut, le couple de l’artisan peut être en concubinage. Néanmoins, le conjoint de l’artisan doit faire un apport dans la société, qu’il soit financier ou en nature. La société doit être de nature SARL, SNC, SELARL ou SAS pour pouvoir bénéficier du statut d’associé.
En tant que conjoint associé, celui-ci n’a pas d’obligation à avoir une activité dans l’entreprise. S’il y travaille, ce sera sous couvert de contrat de travail ou bien d’un statut d’indépendant.
Grâce à ce statut, le conjoint associé d’un artisan a droit à une part des bénéfices de l’entreprise, et bénéficie de la même couverture sociale que le chef d’entreprise.
3. Conjoint salarié
Comme pour le statut précédent, le conjoint d’un artisan peut être salarié de l’entreprise s’il est marié, pacsé ou en concubinage avec l’artisan. L’entreprise de l’artisan doit être soit une Entreprise Individuelle, soit une SARL.
Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, celui-ci doit avoir un contrat de travail et recevoir un salaire au moins égal au Smic. Comme tout travailleur salarié, il cotise pour l’assurance chômage et bénéficie de toute la couverture sociale correspondante : maladie, maternité, retraite, invalidité, décès…
Alors, quel statut pour le conjoint d’un artisan ?
Maintenant que vous connaissez les particularités des trois statuts de conjoint d’artisan, vous entrevoyez peut-être celui qui conviendrait à votre couple. Quand le conjoint (souvent la femme !) de l’artisan est un artisan lui-même, le couple peut songer à s’associer ou bien à employer le conjoint, avec un contrat de travail.
Sinon, le statut de conjoint collaborateur semble être l’option privilégiée des artisans. Car le conjoint collaborateur occupe souvent une place prépondérante dans le développement de l’entreprise. L’artisan exécute son savoir-faire, la femme de l’artisan s’occupe de tout ce qui entoure l’artisanat pour pérenniser l’activité ; administratif, développement, innovation, digitalisation…
Le statut de conjoint collaborateur permet aux conjoints d’artisans de conserver leur activité au sein de l’entreprise, tout en se protégeant avec des droits fondamentaux. Il suffit juste que l’artisan déclare le statut à son CFE, le mieux au démarrage de l’entreprise, sinon à n’importe quel moment. Mais comme le statut juridique de l’entreprise a une influence sur le type de statut du conjoint, mieux vaut penser à toutes les possibilités à la création de l’entreprise.
*Etude de l’U2P en 2016
