Vous êtes un artisan et vous souhaitez facturer vos prestations en Suisse ? Contrairement à la France, il existe quelques spécificités pour les facturations. Texte pour la facture, montant minimum d’une facture obligatoire, TVA… LILM vous aide à y voir plus clair concernant vos droits et vos obligations pour facturer en Suisse.
Facturer en Suisse : quelle facturation pour l’indépendant ?
Mentions obligatoires, TVA, délai légal de paiement… Vous êtes autoentrepreneur et vous souhaitez facturer en Suisse ? Tout d’abord, il est essentiel de connaître les éléments à noter sur la facture de votre client, avec – entre autres :
- Date d’émission ;
- Numéro SIRET de l’artisan (vous-même) ;
- Numéro d’identification intracommunautaire (le vôtre et celui du client) ;
- Coordonnées complètes des deux parties ;
- Numéro d’enregistrement et date de la facture ;
- Date et référence de la commande ;
- Début et fin de la mission ;
- Désignation du produit ou du service et quantité ;
- Délai de paiement.
Les mentions obligatoires concernant la facture d’export vers la Suisse permettent d’établir un document valable. Aussi, sachez que l’euro reste la devise à indiquer sur le devis !
Facturer avec la TVA : définition et taux applicables en Suisse et en France
Mais qu’appelle t-on TVA ? Il s’agit de l’impôt indirect sur les dépenses de consommation (services et produits), payé par le consommateur et collecté par les entreprises.
Il existe différents taux de TVA en France :
- Le taux normal à 20 % (la plupart des ventes de biens et des prestations de services) ;
- Un taux intermédiaire à 10 % (prestations de logement, produits agricoles non transformés, droits d’entrées dans des lieux culturels, transport de personnes, restauration…) ;
- La possibilité d’un taux réduit à 5,5 % (produits alimentaires, billetterie cinéma, amélioration et rénovation énergétique de l’habitat…) ;
- Le taux particulier à 2,1 % (redevance TV, médicaments remboursables par la sécurité sociale, publication de presse…).
Certaines activités sont exonérées de la TVA en France : paramédical, médical, enseignement, location de logements vides et meublés, pêche maritime…
En Suisse, la TVA s’applique également mais avec des valeurs inférieurs à celle de la France :
- Le taux normal à 7,7 % (la majorité des biens et des services comme les vêtements, les accessoires, les voitures…) ;
- Un taux spécial à 3,7 % (nuitées à l’hôtel avec petit déjeuner) ;
- La possibilité d’un taux réduit à 2,5 % (produits alimentaires, médicaments, livres, journaux…).
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 100 000 francs par an ne sont pas assujetties à la TVA. Idem pour les associations sportives / culturelles à but non lucratif et les institutions d’utilité publique, au CA inférieur à 150 000 francs par an.
Il est important de connaître ces taux de TVA entre la France et la Suisse pour bien comprendre le fonctionnement de chaque pays dans ce domaine. Par conséquent, pour comptabiliser une facture suisse, mieux vaut intégrer le bon taux de TVA !
Vente en Suisse et TVA : les prestations de service
Concrètement, comment facturer en suisse avec la TVA ? Il faut envoyer une facture HT au client, selon les conditions établies ci-dessus. Ce dernier est responsable de la TVA en Suisse, selon certaines règles et les taux imposés localement. Deux cas :
- Prestation entre deux entreprises : le client s’occupe de verser la TVA ;
- Prestation entre un autoentrepreneur/une entreprise et un particulier suisse : le client paye la TVA au taux imposé en France.
Par conséquent, facturer avec la TVA ne concerne pas la vente de prestations en Suisse (depuis la France).
Vente en Suisse et TVA : les facturations pour livraison de biens
Les facturations concernant des biens envoyés à une entreprise en Suisse requièrent quelques détails à connaître. En effet, il s’agit d’abord d’établir une facture en HT. Cette dernière comprend une des deux mentions suivantes : « Article 259 1 du Code général des impôts » ou « Article 44 de la directive 2006/112/CE». Le client suisse, quant à lui, applique le taux local de son pays, 7,7% ou 2,5% (pour des biens particuliers comme les denrées alimentaires, les revues, les médicaments…).
D’autres documents accompagnent la facturation de l’indépendant :
- Une déclaration aux douanes, le « document administratif unique » (DAU), générée grâce au service DELTA et à remettre au passage de la douane. Cet élément comporte le nom ou la raison sociale de l’importateur/exportateur, le type de déclaration défini selon la provenance des marchandises et l’origine, la nature ainsi que la valeur hors taxes de ces dernières.
- Un certificat de circulation EUR1, utile pour l’expédition de marchandises de l’Union européenne vers un pays/un ensemble de pays qui a conclu des accords préférentiels avec l’UE. Ce type de certificat sert à réduire voire supprimer les droits de douane.
- S’il n’y a pas un montant minimum de facture obligatoire, les factures au-delà de 6000€ peuvent contenir la mention suivante : « L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle C.E. ». Ne pas oublier de noter le lieu et la date, et de signer manuellement pour facturer en Suisse.
Facturer en suisse : le récapitulatif de la TVA
Pour une prestation réalisée en France, à livrer et à facturer en Suisse, c’est le client qui s’occupe du paiement de la TVA. Cependant, la société française risque d’être assujettie à la TVA Suisse. Comment ? Dans deux cas :
- Le CA atteint ou dépasse 100 000 francs suisses ;
- Les prestations sont effectuées sur le territoire Suisse.
A savoir : Si le taux de TVA en Suisse pour les prestations de services atteint 7,7 %, il est de 20 % sur le sol français.
Pour réaliser des missions dans un pays autre que la France comme la Suisse, on établit généralement une facture sans TVA. Alors, si vous avez un projet de menuiserie via l’entreprise LILM, n’hésitez pas une seconde !
