Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en tant qu’artisan, à votre compte ? C’est une formidable aventure qui vous attend ! Mais avant de commencer à prendre des commandes et envoyer des devis, vous devez choisir et déclarer votre statut juridique artisan. Suivant votre activité et comment vous allez l’exercer, vous pourrez choisir un statut juridique avantageux pour vous. Le but est ainsi de maîtriser le coût de vos cotisations sociales, votre chiffre d’affaire, la possibilité d’ouvrir le capital… Autant de critères différents selon les statuts et qui se discutent ! Si vous ne savez pas lequel choisir, suivez plutôt notre guide. Vous saurez ensuite choisir le meilleur statut juridique artisan pour vous.
Les différentes sortes de statut juridique artisan
Commençons par répertorier les choix qui s’offrent à vous. En fin d’article vous saurez quelle forme juridique artisan convient le mieux à votre activité.
- Auto entrepreneur ou micro-entreprise
- EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
- SA : Société anonyme
- SAS : Société par actions simplifiée
- SNC : Société en nom collectif
- SARL : Société à responsabilité limitée
Choisir son statut juridique d’artisan en fonction du nombre d’associés
Pour commencer à guider votre choix, il faut se poser la question du nombre d’associés. Selon le statut juridique que vous choisissez, vous ne pourrez pas faire comme bon vous semble par la suite.
Si vous ne comptez pas avoir d’associé
Vous travaillerez toujours en solo ? Alors ne vous posez pas plus de questions, vous avez le choix entre le statut artisan auto entrepreneur et le statut EIRL. Ces deux statuts n’acceptent pas l’ajout a posteriori d’un associé, donc réfléchissez-y bien. Sinon, transformer l’entreprise individuelle en société passera par une procédure coûteuse. Alors, que choisir pour un artisan, entreprise individuelle (EIRL) ou auto entrepreneur ?
Le statut d’auto entrepreneur a été établi pour faciliter les démarches et aider les entrepreneurs à démarrer leur activité. Leur régime fiscal est plutôt réduit et ils n’ont pas d’obligation comptable. En revanche, leur chiffre d’affaire est limité et leur patrimoine personnel est à risque.
Auto entrepreneur artisan vs. entreprise individuelle
| Auto entrepreneur | EIRL | |
| Associé(s) | Non | Non |
| CA limité | Oui* | Non |
| Responsabilité | Illimitée | Limitée |
| Comptabilité obligatoire | Non | Oui |
| Capital à apporter à la création | 0€ | 0€ |
| Coût de la création | 0€ | 0€ |
*170 000€ par an pour les activités de commerces et d’hébergement (franchise TVA 82 800€), 70 000€ par an pour les prestations de service (franchise TVA 33 200€) ; cumulables.
Avant la loi PACTE de 2019, les artisans en entreprise individuelle devaient déclarer à la création de leur entreprise les biens composant leur patrimoine professionnel pour servir de références en cas de dettes. À présent, ce n’est plus une obligation ; vous pouvez tout à fait créer une EIRL avec un montant nul. Cette nouveauté rend le statut d’EIRL plus attrayant pour les artisans. À savoir qu’en réalité, il est possible pour une EIRL de bénéficier du régime auto entrepreneur au niveau fiscal, et inversement. C’est-à-dire que sous certaines conditions, vous pouvez réduire le montant de vos charges sociales en tant qu’EIRL, tout comme vous pouvez protéger votre patrimoine en restant auto entrepreneur.
Exemple : si vous êtes menuisier déclaré en auto entrepreneur, et que vous aurez besoin d’un stock de matériaux (bois), autant cumuler le statut d’EIRL pour créer un patrimoine d’affectation, tant que vous respectez le régime fiscal de l’auto entreprise. Par contre si vous avez très peu de dépenses dans votre activité d’auto entrepreneur artisan, l’EIRL n’aura pas d’attrait pour vous.
Nous conseillons davantage ces statuts individuels aux artisans qui veulent s’essayer sans risque à l’entrepreneuriat.
Vous ne rejetez pas l’idée d’avoir un associé dans le futur
Si vous êtes seul responsable de votre entreprise mais que vous souhaitez rester ouvert à de futurs associés, préférez créer une EURL ou une SASU. Ces statuts sont plus adaptés aux activités évolutives. Ils demandent plus d’investissement et un capital à la création (sans minimum) mais les patrimoines personnels et professionnels sont bien distincts. En réalité, le statut d’EURL a été créé en écho à la SARL, qui n’autorisait pas l’associé unique. De la même façon, la SASU répond à la SAS en version associé unique. Ce qu’il faut retenir, c’est que les deux statuts permettent une future association, et que la responsabilité est limitée aux apports de chaque associé. La principale différence réside ainsi dans le statut des dirigeants, leur rémunération, leurs cotisations et leur protection sociale :
EURL vs. SASU
| EURL | SASU | |
| Conjoint collaborateur | Oui | Non |
| Cotisations sociales du gérant | 45% | 70% |
| Protection sociale | Minimale | Avantageuse |
| Gestion administrative | Simple | Fiches de paie obligatoires |
Pour la plupart des artisans, l’EURL suffit largement. Le nombre d’associés peut évoluer et pour ce qui est du reste, rien n’est porté à changer. La SASU est à privilégier plutôt pour des projets qui visent l’investissement de partenaires financiers in fine. Elle concernera ainsi moins les artisans.
Vous êtes deux associés, voire plus
Dans ce cas-là, vous créez plutôt une société. Vous vous tournez donc vers les SA, SAS, SARL, SNC… Soit dès le départ, soit après quelques temps passés en EURL ou SASU.
La SNC n’a pas de notion de capital contrairement aux autres. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire sur leurs biens personnels. Les associés ont là tous le statut de commerçant ce qui n’intéresse pas forcément la majorité des artisans.
En revanche, la SA demandera un capital de 37 000 € minimum, avec au moins 7 associés. Elle peut intéresser les coopératives artisanales. Son principal avantage est de protéger chaque associé, sous couvert d’employer un commissaire aux comptes. Seul le président est alors assimilé salarié.
La SARL est souvent privilégiée quand deux artisans d’une même famille s’associent ; mais elle peut contenir bien plus d’associés (jusqu’à 100).
Les associés de SA et SARL sont salariés si un contrat de travail est passé.
La SAS sera le statut le plus flexible pour les artisans. Il s’agit ainsi d’un compromis entre la SA et la SARL. Le nombre d’associés possibles est alors infini.
À part la SNC, pour tous ces statuts la responsabilité des associées est limitée à leur apport au capital.
SA vs. SARL vs. SAS vs. SNC
| SA | SARL | SAS | SNC | |
| Nombre d’associés | 7 et + | entre 2 et 100 | 2 et + | 2 et + |
| Régime social des associés | salariés si contrat | salariés si contrat | non concernés | non salariés |
| Régime social du dirigeant | président assimilé salarié | gérant majoritaire non salarié gérant minoritaire assimilé salarié gérant égalitaire salarié | assimilé salarié | non salarié |
| Impôt sur les sociétés | oui | oui sur les revenus si entreprise familiale | oui | non |
