La garantie décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale, assure la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux et les couvre pour une durée de 10 ans, sans attendre une décision de justice. Cette garantie découle de la Loi Spinetta de 1978. Cette dernière a été créée pour résoudre le problème de la responsabilité des dommages causés. Et surtout, pour répondre aux préjudices financiers qui en découlent.
Obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment dès lors que leur activité consiste à la conception d’ouvrages, cette assurance engage le professionnel vis-à-vis du commanditaire des travaux mais également en cas de vente du bien. Ainsi, en tant que professionnel, il est primordial de bien connaître toutes les informations nécessaires sur la garantie décennale.

Réunion assurance et artisan
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Les professionnels concernés par la garantie décennale :

Tout constructeur impliqué dans la construction de structures nouvelles ou existantes doit respecter le système de responsabilité décennale. Par constructeur, nous entendons l’entrepreneur, le particulier qui construit pour lui-même, le maître d’œuvre, l’architecte, un technicien, l’ingénieur-conseil, etc.

  • Un prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
  • Cette obligation concerne également les constructeurs étrangers. Ceux-ci doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.
  • Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : architecte, géomètre, promoteur, maître d’oeuvre, bureau d’étude
  • Ceux de la structure et du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur
  • Les métiers de l’aménagement et des finitions : carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, plâtrier, vitrier, cuisiniste, technicien

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un justificatif. Ce dernier peut être un modèle du contrat individuel ou du contrat collectif de l’attestation d’assurance. Joint aux devis et factures du professionnels assurés.
De plus, en cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. Ceci, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

Maison en travaux
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Pourquoi souscrire à une garantie décennale ?

  • Tout d’abord car c’est une obligation légale.
    Deux lois fixent cette obligation de souscription :
    –        L’article 1792 du Code Civil. Qui attribue au constructeur la responsabilité en cas de dommages mettant en péril la solidité d’un ouvrage. Ou le rendant non adapté à la destination prévue,
    –        L’article L. 241-1 du 4 janvier 1978 du Code des assurances. Connu sous le nom de Loi Spinetta, qui fixe à dix ans la responsabilité engageant le constructeur.
  • C’est une assurance indispensable. Elle permet de protéger de nombreux professionnels pendant une longue durée pour les conséquences liées à leurs travaux. Si un sinistre de nature décennale (éboulement, infiltrations, fissures) survient durant cette période, le propriétaire du bâtiment concerné doit vous en informer par lettre recommandée.
  • Les risques couverts sont extrêmement sérieux. Dans le cas où un sinistre a lieu, vous n’êtes pas assuré. Ainsi, vous devez rembourser tous les frais de votre poche. De plus, vous prenez le risque de vous faire sanctionner par une grosse amende et plusieurs mois de prison ferme.
Travaux maison garantie décennale pourartisan
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Quels dommages sont couverts ?

Pour être valide, l’assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Et doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
Si ces critères sont respectés, la mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
– Lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, fissures importantes, fondations).
– Lorsque survient un vice rendant le bien inhabitable ou impropre à son usage. Que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert). Ou un élément indissociable (qu’on ne peut pas enlever, démonter ou remplacer sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe).

Quel prix pour une garantie décennale ?

Obligatoire avant toute ouverture de chantier en construction neuve ou rénovation comme le rappelle l’article L1792-1 du Code civil, l’assurance décennale représente un budget qui varie selon les corps de métiers et le statut des artisans et est prise en compte une compagnie spécialisée dans le domaine. Cette dernière est consciente des risques et aptes à réagir concrètement et rapidement en cas de problème. On étudie différents facteurs pour chiffrer précisément les besoins et sécuriser ainsi les actions réalisées par le professionnel. De cette manière, la taille de l’entreprise, son effectif et son chiffre d’affaires annuel, sont pris en compte. Ainsi que son statut juridique. Mais également la liste des chantiers antérieurs et les techniques employées lors des chantiers. De ce fait, l’organisme spécialisé en découlera un montant estimé par-rapport à tous ces éléments. Ainsi qu’à l’ampleur du chantier et des difficultés prévisibles.

Selon une estimation approximative, voici les prix moyen d’une assurance décennale que vous retrouverez sur le marché, selon le corps de métier et le statut du professionnel :

  • Pour une entreprise générale ayant plusieurs employés, le montant de l’assurance décennale débute à 7000 euros environ pour un chiffre d’affaires de 200 000 euros mais peut atteindre 18 000 euros pour un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
  • Concernant un maçon, elle varie de 2000 à 6000 euros environ sachant que l’auto-entrepreneur (vu son faible chiffre d’affaires) paye moins que l’artisan agréé.
  • Pour un électricien auto-entrepreneur, elle est comprise entre 600 et 900 euros. Et entre 1500 et 5000 euros pour les artisans ayant un chiffre d’affaires compris entre 150 000 et 400 000 euros.
  • Pour un plombier, elle se situe dans une fourchette de 1200 à 5000 euros pour un chiffre d’affaires de 400 000 euros ; 1200 étant le montant réservé aux auto-entrepreneurs.
Artisan travaux garantie décennale
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 La garantie décennale a un coût mais ses garanties permettent à l’entreprise expérimentée comme à l’auto-entrepreneur débutant de poursuivre leur activité sereinement et de travailler dans les meilleures conditions. Grâce à cette assurance, l’artisan évite un grand nombre de risques.