Les mentions obligatoires sur un devis travaux en 2020

Un devis est l’estimation en détail de prestations proposées par l’artisan ou le professionnel du bâtiment. Il engage les parties dès la signature du client et devient ainsi un contrat. Le devis n’est pas obligatoire tant que le montant des travaux n’excède pas 150€, bien qu’il puisse être réclamé par le client. Au-delà, il est donc obligatoire, si le contrat de prestations de service est conclu dans l’établissement du professionnel ; dans votre atelier vous concernant. Dans le cas de contrats de vente ou de prestations de service conclus à distance et hors atelier, par exemple chez le client, le devis n’est pas obligatoire ; en revanche, dans ce cas un document d’informations pré-contractuelles l’est, qui est la fusion des documents de devis et d’ordre de réparation. Mais que doit comporter un devis travaux ? Nous avons compilé pour vous les mentions obligatoires à faire apparaître dans tout devis travaux :

Mentions manuscrites obligatoires du client

Afin de valider juridiquement le devis et engager le contrat, le client doit obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes :

• « Devis reçu avant l’exécution des travaux »
• Date de la signature du client
• Signature du client
• « Bon pour travaux » si le client en souhaite l’exécution

Dès lors que le client accepte le devis avec les mentions citées, l’artisan s’engage à réaliser les travaux dans les délais indiqués dans le devis, au prix indiqué dans le devis. Le client lui, ne s’engage à lui faire exécuter les travaux que s’il appose la mention « Bon pour travaux ».

Liste des mentions obligatoires sur un devis travaux

Selon le Code de la Consommation et plus précisément les articles 111-1 et 111-2 ; selon l’arrêté du 24 janvier 2017 et plus précisément l’article 4, les devis travaux doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Date du devis
• Durée de la validité du devis (généralement 3 mois)
• Caractère gratuit ou payant du devis et prix du devis le cas échéant (le devis obligatoire est généralement gratuit, sauf s’il engage des frais conséquents pour le professionnel comme le déplacement à domicile et la location de matériel pour estimer les travaux)
• Nom du client auquel s’adresse le devis
• Adresse à laquelle les travaux s’exécuteront, en général l’adresse du client
• Nom et adresse postale de l’entreprise, numéro de téléphone et adresse email
• Statut et forme juridique de l’entreprise
• Le numéro d’inscription du Répertoire des Métiers pour les artisans
• Le numéro de TVA intercommunautaire
• La nature exacte des travaux à effectuer

Voilà pour les données administratives à inscrire dans tout devis travaux. Voyons maintenant la partie « devis » à proprement parler :

• Le détail des quantités et prix de chaque prestation et de chaque produit requis pour mener à bien les travaux. Si vous ne pouvez pas donner une estimation d’une prestation, vous devez détaillez la méthode de calcul qui vous permettra de justifier le prix constaté. Présentez les résultats comme suit :
  • Dénomination du produit
  • Prix unitaire
  • Unité (heures de main d’oeuvre, mètre linéaire, mètre carré…)
  • Quantité prévue
• Frais de déplacement si vous en avez
• La somme globale du devis Hors Taxe et Toutes Taxes comprises, avec le détail de la TVA (taux et somme)
• Une mention spéciale doit apparaître pour informer que le consommateur peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, le cas échéant. Elle doit se présenter sous la forme suivante :
  • Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
    OUI □ NON □
    Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite «  Lu et approuvé »

Mentions obligatoires dans le cas d’un devis conclus hors établissement ou à distance

Si dans ces temps de distanciation sociale vous continuez votre activité d’artisan, et que vous faites signer vos devis à distance ; ou bien si en temps normal hors Covid-19 vous concluez vos devis ailleurs que dans votre atelier, alors le devis n’est plus obligatoire. Si votre client le demande, bien sûr, vous devrez lui présenter. Mais vous avez alors une autre obligation : celle de présenter un document d’informations pré-contractuelles.

• Dans ce document, vous devrez mentionner les mêmes informations sur votre entreprise que sur le devis : nom, statut juridique, coordonnées, numéro d’inscription au RM, etc.
• Mais pas seulement. Toutes les informations sur le droit de rétractation du consommateur doivent y figurer, notamment les conditions, le délai ainsi que les modalités. Le formulaire de rétractation doit également y apparaître.
• Si la rétractation n’est pas possible, il faut le préciser. Le cas échéant, indiquez dans quelles conditions le droit de rétractation pourrait s’annuler. Concernant les artisans, sachez que les commandes personnalisées et sur-mesure ne donnent pas droit à la rétractation des clients. En revanche, des options proposées par l’artisan sur un même produit n’est pas considéré comme de la personnalisation.
• Si le droit de rétractation est possible, indiquez une mention selon laquelle le client prend à sa charge les frais de renvoi du meuble que vous lui aurez fourni par exemple. En cas de prestations de service, précisez que le client doit prendre à sa charge les frais de rétractation que vous aurez défini.
• Mentionnez bien vos coordonnées, et indiquez si elles ont lieu d’être les données suivantes :
  • coût de l’utilisation de la technologie de communication à distance
  • le code de bonne conduite
  • les cautions et garanties
  • les modalités de résiliation
  • le mode de règlement des litiges
• Le client doit pouvoir donner son accord sur ce document pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant expiration du délai de rétractation.

Notez bien que le délai de rétractation, quand il est possible, est porté à 14 jours. Ce délai compte à partir de la date de conclusion du contrat dans le cas de prestations de services. Aussi, le délai compte à partir de la réception de l’objet dans le cas d’un achat.

Les mentions obligatoires à apposer dans un devis travaux n’est maintenant plus un secret pour vous. Il n’y a plus qu’à faire rentrer les contrats ! 😉